Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9cf68320-ab8f-4b9f-9114-381fec23539d
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020902420/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020902420/article-8/versions/9cf68320-ab8f-4b9f-9114-381fec23539d/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 et L. 223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le 2° de l'article 2 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
- CITATION Code de commerce - art. L210-5
- CITATION Code de commerce - art. L223-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-5