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Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 juillet 2009

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9cf68320-ab8f-4b9f-9114-381fec23539d
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020902420/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020902420/article-8/versions/9cf68320-ab8f-4b9f-9114-381fec23539d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 et L. 223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le 2° de l'article 2 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 juillet 2009 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
  • CITATION Code de commerce - art. L210-5
  • CITATION Code de commerce - art. L223-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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