Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1fae2ac2-c1fe-459a-bc1b-ff5d5aa2c52a
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020902410/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020902410/article-3/versions/1fae2ac2-c1fe-459a-bc1b-ff5d5aa2c52a/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 par le I de l'article 14 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
- CITATION livre V du code de commerce — Référence sans identifiant DILA