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  3. Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
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Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 juillet 2009

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d1b3ab3c-14f7-469e-88a3-7787ab9e7d22
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020902408/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020902408/article-2/versions/d1b3ab3c-14f7-469e-88a3-7787ab9e7d22/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du code de commerce en ses articles L. 210-5, L. 223-1, L. 223-27, L. 225-209-1, L. 225-211, L. 225-212, L. 225-213, L. 232-22 et L. 236-10 par les articles 37, 56 et le VIII de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124, L. 225-178, L. 228-11, L. 228-15, L. 228-98, L. 227-1, L. 227-9, L. 227-9-1, L. 227-10 et L. 232-23 par les articles 57 et 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3° La création du chapitre IX du titre IV du livre II du même code ainsi que l'adjonction au même livre du même code de l'article L. 249-1 par le 1° du I de l'article 71 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
4° Les modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-209-1, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212 par l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juillet 2009 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 1
  • CITATION livre II du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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