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Code du cinéma et de l'image animée - Article L432-2

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Mise à jour en retard — 2c8baf98-0848-4a75-b9d5-5ffb091ea738
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908337/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908337/article-l432-2/versions/2c8baf98-0848-4a75-b9d5-5ffb091ea738/
Sommaire du texte

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

Historique

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  1. Version L432-2 — ABROGE_DIFF
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