Code du cinéma et de l'image animée - Article L432-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f923924-76a7-4fad-9669-f4ba061c7d88
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908339/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908339/article-l432-1/versions/0f923924-76a7-4fad-9669-f4ba061c7d88/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L211-1