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Code du cinéma et de l'image animée - Article L413-4

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Version
Mise à jour en retard — 0d0718f6-33da-4669-8f96-46f2460cfa2b
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908385/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908385/article-l413-4/versions/0d0718f6-33da-4669-8f96-46f2460cfa2b/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.

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  1. Version L413-4 — VIGUEUR

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