Code du cinéma et de l'image animée - Article L413-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4723a9e0-44e4-4ce7-a1ca-05c71884254a
- Début de validité
- 30 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024500783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024500783/article-l413-2/versions/4723a9e0-44e4-4ce7-a1ca-05c71884254a/
Sommaire du texte
Texte
Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail la transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L8271-4 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-16 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-36 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 84
Citations
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-4
- CITATION Article L8271-4
- CITATION Article L8271-4
- CITATION Article L8271-4