Jurisfac

Code du cinéma et de l'image animée - Article L413-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — db513d81-3c87-4797-b67f-500275aa78d7
Début de validité
26 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908387/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908387/article-l413-3/versions/db513d81-3c87-4797-b67f-500275aa78d7/
Sommaire du texte

Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L413-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle