Code de l'éducation - Article R914-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff0e561e-2889-430c-9956-ff9655e6cae9
- Début de validité
- 30 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020916409/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020916409/article-r914-51/versions/ff0e561e-2889-430c-9956-ff9655e6cae9/
Sommaire du texte
Texte
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements.
Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-50 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R914-50
- CITATION Article R914-50
- CITATION Article R914-50
Autres relations
- DEPLACE Article 6