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Code de l'éducation - Article R914-46

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Version
Mise à jour en retard — 3fcd9353-78d2-43c9-9f11-c944c0e831df
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680277/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680277/article-r914-46/versions/3fcd9353-78d2-43c9-9f11-c944c0e831df/
Sommaire du texte

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

Notes

Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Historique

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  1. Version R914-46 — MODIFIE
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  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-15 — Cible absente ou non résolue

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