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Code de l'éducation - Article R914-48

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Mise à jour en retard — ef824b7c-056f-4f47-a388-2cb170dc7f1e
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680273/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680273/article-r914-48/versions/ef824b7c-056f-4f47-a388-2cb170dc7f1e/
Sommaire du texte

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.



Notes

Conformément à l'article 8 du du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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  1. Version R914-48 — MODIFIE
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