Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c458a26-829d-4422-bfc4-99da7e023189
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020932226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020932226/article-3/versions/4c458a26-829d-4422-bfc4-99da7e023189/
Sommaire du texte
Texte
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Historique
Évolution juridique
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