Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8af3ad07-e49e-46f6-8fc9-a7c3f8edcd10
- Début de validité
- 16 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021486868/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021486868/article-1/versions/8af3ad07-e49e-46f6-8fc9-a7c3f8edcd10/
Sommaire du texte
Texte
Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports.
Il met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
En lien avec les autres membres du Gouvernement, il coordonne les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de logement et d'habitat, de rénovation urbaine, de transports, d'innovation concernant le développement de la région capitale et son attractivité économique. Il assure également la coordination des travaux de l'Atelier international du Grand Paris en liaison avec le ministère de la culture et de la communication.
Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6