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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 5420c6e1-c155-481d-8050-a4d23b5030a9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955346/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955346/article-4/versions/5420c6e1-c155-481d-8050-a4d23b5030a9/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1321-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la défense. - art. L1321-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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