Code de la défense - Article L4145-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a2d6548-7c02-460f-95c3-d4023f127be2
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020957245/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020957245/article-l4145-3/versions/8a2d6548-7c02-460f-95c3-d4023f127be2/
Sommaire du texte
Texte
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9