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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — 2134db94-d679-4692-97e7-2b8c8dd446bf
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020958063/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020958063/article-21/versions/2134db94-d679-4692-97e7-2b8c8dd446bf/
Sommaire du texte

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er.


Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.


Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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