LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ef9a7b6-bd4a-4176-8c99-6b8ef115fa57
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959200/article-6/versions/2ef9a7b6-bd4a-4176-8c99-6b8ef115fa57/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-25-1
II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 103 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-25-1