LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 726fa1fd-4768-4a54-8190-aed811ad4402
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959198/article-5/versions/726fa1fd-4768-4a54-8190-aed811ad4402/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2