Code du travail - Article L1251-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac64dfe3-bd75-4916-ab64-2c40a593d0d0
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020959311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959311/article-l1251-63/versions/ac64dfe3-bd75-4916-ab64-2c40a593d0d0/
Sommaire du texte
Texte
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21