LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e05271-96de-456d-a191-ef3b72d542a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955465/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955465/article-21/versions/69e05271-96de-456d-a191-ef3b72d542a2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-1, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics, Art. L1251-60, Art. L1251-61, Art. L1251-62, Art. L1251-63
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 bis (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-3 (VT)
- CREE Code du travail - Section 6 : Dispositions applicables aux employ... (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-60 (M)
- CREE Code du travail - art. L1251-61 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-62 (V)
- CREE Code du travail - art. L1251-63 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-62
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-63
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-1