Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2708a74-f6d4-4f2d-b563-ff8caeeb2412
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959970/article-53/versions/f2708a74-f6d4-4f2d-b563-ff8caeeb2412/
Sommaire du texte
Texte
I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de ces sociétés d'économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
II. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.
III. - Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en œuvre d'opérations concourant au développement économique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-71-1 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-72-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20