Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 54-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7adf3248-b8e6-47eb-8c2b-eea5abfff8bb
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959974/article-54-2/versions/7adf3248-b8e6-47eb-8c2b-eea5abfff8bb/
Sommaire du texte
Texte
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Ils sont institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les conventions constitutives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 122 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22