Article L3132-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9694ee02-6b97-4305-a3f0-9e6d969ae619
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031013514/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013514/article-l3132-13/versions/9694ee02-6b97-4305-a3f0-9e6d969ae619/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-16 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-16 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-31 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2