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Article L3132-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9694ee02-6b97-4305-a3f0-9e6d969ae619
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031013514/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013514/article-l3132-13/versions/9694ee02-6b97-4305-a3f0-9e6d969ae619/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L3132-13 — MODIFIE
  2. 12 août 2009 Version L3132-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 2015 Version L3132-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L221-16 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L221-16 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-28 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-31 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R3132-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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