Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b162e4b6-35ed-49a9-b392-a66eda92ef66
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044490620/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-4, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-15, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-14

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 - art. 2
CITATION Code de la sécurité sociale.
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 — Cible absente ou non résolue