Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c6ca06d-502b-4da5-9f99-842b9e823ad1
- Début de validité
- 30 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021007736/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021007736/article-7/versions/1c6ca06d-502b-4da5-9f99-842b9e823ad1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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