Jurisfac

Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat - Article 5-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d2917bfb-fa79-4bac-8230-c8c1ab64a391
Début de validité
30 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047750625/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047750625/article-5-1/versions/d2917bfb-fa79-4bac-8230-c8c1ab64a391/
Sommaire du texte

Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé du budget en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle