Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - Article 1

Lorsqu'en application de l'article R. 423-9 du code de l'environnement le permis de chasser n'est pas délivré au candidat à l'issue des épreuves de l'examen, l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut procéder au remboursement du droit de timbre au bénéfice :
― des mineurs de moins de seize ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser ;
― des candidats ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à une nouvelle session ;
― des candidats ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser car ne remplissant pas les conditions posées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement.