Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75d2bb0c-d49d-4fb6-ba9c-634decca7d48
- Début de validité
- 1 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021008313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021008313/article-2/versions/75d2bb0c-d49d-4fb6-ba9c-634decca7d48/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage procède au remboursement du droit de timbre au bénéfice des candidats qui n'ont pas satisfait aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser dans le délai de dix-huit mois suivant la date de leur réussite aux épreuves théoriques.
Historique
Évolution juridique
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