Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b194fc58-a26b-4790-b2c5-7e7adbc25746
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021021913/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021021913/article-1/versions/b194fc58-a26b-4790-b2c5-7e7adbc25746/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. A752-2, Art. A752-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007
- CITATION Code de commerce - art. L752-1
- CITATION Code de commerce - art. R752-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A752-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A752-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-3