Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 85e828f4-878a-4532-a857-dcf2e58bf9a0
- Début de validité
- 9 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024660/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024660/article-3/versions/85e828f4-878a-4532-a857-dcf2e58bf9a0/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la préparation du recensement général de l'agriculture, les membres des commissions consultatives communales prévues à l'article 3 du décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 susvisé sont destinataires des informations nécessaires à l'établissement des listes d'exploitations agricoles.
Les agents dûment habilités du service statistique ministériel de l'agriculture mentionné en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé relatif à l'Autorité de la statistique publique ont accès aux données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-529 du 11 mai 2009 - art. 3 (V)