Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4f8293cb-25b7-464e-943f-7c0627efb9c5
- Début de validité
- 9 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024665/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024665/article-2/versions/4f8293cb-25b7-464e-943f-7c0627efb9c5/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations concernées par ce traitement sont mentionnées en annexe. Elles portent sur les personnes, les déclarants, les unités bénéficiaires de droit à produire et les unités produisant des produits agricoles, personnes morales et personnes physiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.