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Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles - Article 4

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Version historique — 7e4d70ec-628f-4a95-9763-a5b374c3e607
Début de validité
9 septembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021024666/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021024666/article-4/versions/7e4d70ec-628f-4a95-9763-a5b374c3e607/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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