Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 113 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6f53d91-ca6b-4219-9758-ca11f6026e26
- Début de validité
- 26 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021070085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021070085/article-113-bis/versions/f6f53d91-ca6b-4219-9758-ca11f6026e26/
Sommaire du texte
Texte
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1