Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte - Article 41
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf24557-ccc7-4f89-a82f-41ce51893907
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021095239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021095239/article-41/versions/cbf24557-ccc7-4f89-a82f-41ce51893907/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 40 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 40