Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte - Article 47
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 907e6d42-fba9-46e4-b9d9-3a611413d95c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021095247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021095247/article-47/versions/907e6d42-fba9-46e4-b9d9-3a611413d95c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004Art. Annexe I
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. Annexe I (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I