Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ada6768-f014-456d-a8e2-e3cf483f1fa2
- Début de validité
- 11 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021136871/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021136871/article-8/versions/2ada6768-f014-456d-a8e2-e3cf483f1fa2/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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