Arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a57585b-ba6c-4332-ad32-882461e20d6f
- Début de validité
- 28 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021177207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021177207/article-5/versions/7a57585b-ba6c-4332-ad32-882461e20d6f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre de la surveillance des laboratoires, des cliniques vétérinaires ou animaleries, les agents dont la journée de travail est fractionnée par une interruption de service significative bénéficient, en application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une compensation d'une demi-heure par jour effectivement fractionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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