Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - Article Annexe

PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ÉCRITE ET DE LA SECONDE ÉPREUVE ORALE
DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SOINS
(programme commun à toutes les filières)

A. ― Les professions de la filière infirmière,
de rééducation et médico-technique

A. 1. La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle.
A. 2. La direction d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation des cadres de santé.
A. 3. Les fonctions de conseiller technique et de conseiller pédagogique au niveau régional et national (notions).
A. 4.L'insertion des services de soins et des instituts de formation dans les structures sanitaires.
A. 5. Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et l'évolution des missions du service public hospitalier.
A. 6. La réglementation concernant le programme des études des formations initiales des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et la prise en charge sociale des étudiants.
A. 7. Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique en Europe.

B. ― Droit hospitalier et protection sociale

B. 1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.
B. 2. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France.
B. 3. Le service public hospitalier :
― origine et définition ;
― missions ;
― composantes : secteur public, secteur privé, service de santé des armées.
B. 4. La planification sanitaire, la coopération interhospitalière, les réseaux.
B. 5. La certification des établissements de santé et l'accréditation des personnels, notamment médicaux.
B. 6. Les structures administratives de l'établissement public de santé (notions) :
― le statut juridique de l'EPS ;
― les organes de décision de l'EPS, le conseil d'administration, le directeur, le conseil exécutif ;
― les pôles d'activité cliniques et médico-techniques, les structures internes (services et unités fonctionnelles) ;
― les instances consultatives ;
― les contrôles et la tutelle : le rôle des agences régionales de l'hospitalisation.
B. 7. Le statut de l'usager en milieu sanitaire et social :
― les droits et les devoirs de l'usager ;
― la représentation des usagers ;
― la conciliation et la prévention des contentieux.
B. 8. La responsabilité des établissements publics de santé et de leurs agents.

C. ― Management et gestion hospitalière

C. 1. La fonction d'encadrement en milieu hospitalier public, le rôle et les missions des cadres hospitaliers.
C. 2. Le projet d'établissement, le projet social, le projet de soins, le projet de pôle ; la contractualisation interne : le contrat de délégation de gestion ; la contractualisation externe : le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPS.
C. 3. La gestion de projet : préparation, concertation, mise en place, suivi, évaluation.
C. 4. La spécificité d'un projet pédagogique :
― la connaissance des techniques pédagogiques et d'apprentissage.
C. 5. Les ressources humaines :
― les personnels de la fonction publique hospitalière :
― règles générales, droits et obligations des fonctionnaires, loi du 9 janvier 1986 ;
― notions sur les statuts particuliers nationaux ;
― les grandes notions concernant le personnel médical des établissements publics de santé.
C. 6. Les outils et les démarches : indicateurs d'activité et de charge de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement et la gestion du temps de travail.
C. 7. La formation du personnel : le plan de formation, le congé de formation professionnelle, le bilan de compétence.
C. 8.L'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail.
C. 9. Les ressources économiques et financières :
― la notion d'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), la réforme du financement des établissements de santé (T2A).
C. 10. Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : organisation et fonctionnement.
C. 11. Le rôle de l'ordonnateur et du comptable.

D. ― Soins et santé publique

D. 1. Les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie.
D. 2.L'analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
D. 3. Santé et prévention.
D. 4. Hygiène, environnement, infections nosocomiales.
D. 5. Les vigilances et la sécurité sanitaire.
D. 6. La recherche en soins dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique.

E. ― Connaissances militaires

E. 1. Le service de santé des armées en temps de paix : missions, moyens, organisation.
E. 2. Le soutien sanitaire des forces, le centre de préparation aux opérations extérieures.
E. 3. Les actions civilo-militaires (ACM).
E. 4. Le service de santé dans la loi de programmation militaire.
E. 5. Démarche qualité et audit dans le service de santé des armées.
E. 6. La responsabilité dans les établissements du service de santé des armées.
E. 7. Participation du service de santé des armées à la défense sanitaire, les plans gouvernementaux.
E. 8. La politique hospitalière du service de santé des armées.
E. 9. Organisation générale des hôpitaux.
E. 10. Le projet d'établissement, le projet de soins, le projet de service ; les contractualisations internes et externes.
E. 11. Le statut de l'usager dans le service de santé des armées, conciliation et prévention des contentieux.
E. 12. Le budget et les finances des hôpitaux d'instruction des armées.
E. 13. Le statut général des militaires.
E. 14. Les statuts particuliers des personnels civils et militaires du service de santé des armées.
E. 15. La formation des personnels civils et militaires du service de santé des armées : formation institutionnelle et formation continue.
E. 16. La fonction d'encadrement en secteur hospitalier et en secteur instruction formation paramédicale ; comparaison entre le secteur public et le service de santé des armées.

Arrêté du 18 février 2010 (SASH1004949A) art. 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : "agences régionales de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "agences régionales de santé".