Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 284-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042942d6-c66a-4052-9713-e5ba7c8d2f44
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021203887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021203887/article-284-1/versions/042942d6-c66a-4052-9713-e5ba7c8d2f44/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale fixe les conditions de recrutement ainsi que les modalités de gestion, d'emploi et de formation de ces personnels. Ses dispositions leur sont applicables dès la fin du cycle complet de leur formation pédagogique.
Ceux d'entre eux qui appartiennent aux corps actifs de la police nationale demeurent en outre soumis aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté précité du 18 octobre 1994, l'affectation à des fonctions pédagogiques au sein de la DFPN est prononcée pour une durée limitée.
Historique
Évolution juridique
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