Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 284-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e9c6a4-7b11-4fd4-a794-6739c4c47419
- Début de validité
- 30 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051057716/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051057716/article-284-3/versions/56e9c6a4-7b11-4fd4-a794-6739c4c47419/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et les policiers adjoints affectés à la DFPN sont dotés d'une arme individuelle de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4