Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2103-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40e5a6ba-b5b0-4047-b582-cb82f2f761b9
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021204224/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021204224/article-2103-1/versions/40e5a6ba-b5b0-4047-b582-cb82f2f761b9/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ont vocation à occuper, au service central, des postes de chef de service, chef de service adjoint, de sous-directeur, de chef de division, d'adjoint au chef de division.
Dans les services déconcentrés, ils ont vocation à exercer les fonctions d'attaché de sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
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