Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2103-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97f53eda-760c-47fd-8e7e-b40a685e230a
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021204233/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021204233/article-2103-5/versions/97f53eda-760c-47fd-8e7e-b40a685e230a/
Sommaire du texte
Texte
Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein du SCTIP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.