Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 2103-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7c9b329-e184-40af-b19f-2de3e2525e4c
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021204226/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021204226/article-2103-3/versions/e7c9b329-e184-40af-b19f-2de3e2525e4c/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.