Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11e4f3a8-97cf-47ab-80f2-8bef5cb8ad79
- Début de validité
- 30 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021209578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021209578/article-33/versions/11e4f3a8-97cf-47ab-80f2-8bef5cb8ad79/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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