Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 948ecb80-cb4b-499f-a1fe-e5a6cc61566c
- Début de validité
- 7 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021240461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021240461/article-l212-27/versions/948ecb80-cb4b-499f-a1fe-e5a6cc61566c/
Sommaire du texte
Texte
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.
L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies.
Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies.
Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 25 (Ab)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L452-6 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-28 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-30 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R421-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L212-28
- CITATION Article L212-28