Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2a707d-de21-43f1-b691-300e19cd51af
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592374/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592374/article-l212-28/versions/9b2a707d-de21-43f1-b691-300e19cd51af/
Sommaire du texte
Texte
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 212-27, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.
Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit.
Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.
Notes
Conformément à l'article 42 de l'ordonnance 2017-762 du 4 mai 2017, les présentes dispostions s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L452-6 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-27 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-10 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-118 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-85 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-86 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-88 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-27 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-29 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-44 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-46 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-47 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-54 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L213-10
- CITATION Article L212-27