Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99cb7344-5b2a-4da5-a800-5bd718117335
- Début de validité
- 30 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021257490/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021257490/article-24/versions/99cb7344-5b2a-4da5-a800-5bd718117335/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2004 - art. 23 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2005 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1