Code de commerce - Article D442-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ad5a58d3-48e6-4d72-b552-60ae9b72f4c5
- Début de validité
- 1 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021276185/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021276185/article-d442-3/versions/ad5a58d3-48e6-4d72-b552-60ae9b72f4c5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Notes
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. D914-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D924-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L442-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6
- CITATION Article L442-6