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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
  8. Article D442-3

Code de commerce - Article D442-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 décembre 2009
Fin de vigueur
19 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — ad5a58d3-48e6-4d72-b552-60ae9b72f4c5
Début de validité
1 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021276185/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021276185/article-d442-3/versions/ad5a58d3-48e6-4d72-b552-60ae9b72f4c5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Article D440-1
        2. Article D440-2
        3. Article D440-3
        4. Article D440-4
        5. Article D440-5
        6. Article D440-6
        7. Article D440-7
        8. Article D440-8
        9. Article D440-9
        10. Article D440-10
        11. Article D440-11
        12. Article D440-12
        13. Article D440-13
        14. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

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        15. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section
          1. Article R442-1
          2. Article R442-2
          3. Article D442-3
        16. Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Article D440-1
        2. Article D440-2
        3. Article D440-3
        4. Article D440-4
        5. Article D440-5
        6. Article D440-6
        7. Article D440-7
        8. Article D440-8
        9. Article D440-9
        10. Article D440-10
        11. Article D440-11
        12. Article D440-12
        13. Article D440-13
        14. Chapitre Ier : De la transparence. Consulter cette section

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        15. Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence. Consulter cette section
          1. Article R442-1
          2. Article R442-2
          3. Article D442-3
        16. Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Notes

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2009 Version D442-3 — MODIFIE
  2. 19 juin 2019 Version D442-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 février 2021 Version D442-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
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← Article R442-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. D914-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D924-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L442-6

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6
  • CITATION Article L442-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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