Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5119ca29-04be-4cb2-a9db-404369778aed
- Début de validité
- 18 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021277665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021277665/article-18/versions/5119ca29-04be-4cb2-a9db-404369778aed/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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