Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a0f986a-a596-4ac6-9fb6-ebabdabe2460
- Début de validité
- 19 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021285608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021285608/article-6/versions/5a0f986a-a596-4ac6-9fb6-ebabdabe2460/
Sommaire du texte
Texte
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ;
― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 du présent arrêté ;
― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ;
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5